N°35 – Liberté de création, architecture et patrimoine

Le 01 février 2016

img_webUn projet de Loi

Le volet 2 est consacré au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture et les mesures 18 à 21, 25 et 27 à 30 notamment.
Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Les biens du patrimoine mondial gérés par  l’ Unesco seront désormais pris en compte dans les documents d’urbanisme pour en assurer une gestion conforme à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
Les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) seront regroupés sous une seule appellation de cité historique, servitude d’utilité publique afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
Si plusieurs protections issues du code de l’environnement  et du code de l’urbanisme se superposent sur un même périmètre, l’état fera prévaloir la règle la plus contraignante.
Le projet architectural et urbain des lotissements (permis d’aménager) , déjà obligatoire, devra désormais être réalisé par un architecte. En matière de qualité architecturale, la loi prévoit de descendre  le seuil du recours obligatoire à l’architecte  dès que la surface bâtie dépasse 150 m2  de surface de plancher Très attendu par les architectes mais aussi par les constructeurs eux-mêmes, l’instauration d’un «permis d’expérimenter» placera l’expérimentation au cœur du processus de conception et de réalisation des bâtiments.
Le texte a été mis en 1ére lecture au Sénat le 9 octobre dernier  et sera présenté en discussion publique le 9,10,11 et 16 février 2016.


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